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Si avisé par un utilisateur que du materiel affiché sur ICIMAMAISON ne se conforme pas aux présentes modalités d'utilisation, Transcontinental se réserve le droit de faire enquête sur l'allégation et pourra déterminer, de bonne foi et à sa discrétion, si la communication affichée doit être enlevée de ICIMAMAISON. Transcontinental se réserve le droit, en tout temps, d'expulser les utilisateurs et d'empêcher leur accès à ICIMAMAISON s'ils ne respectent pas les conditions de services ou les lois applicables, et d'enlever de ICIMAMAISON des communications et/ou du matériel abusifs, illégals ou nuisibles.

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4. GENERAL

Cette entente est régie par les lois du Québec, au Canada. Par la présente vous reconnaissez la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, pour tout différend résultant de l'utilisation de ICIMAMAISON ou s'y rapportant. L'utilisation de ICIMAMAISON n'est autorisée dans aucune juridiction où des dispositions des présentes modalités d'utilisation sont inopérantes.

Le fait que l'une des parties à la présente entente omette à un moment donné d'enjoindre l'autre partie à respecter l'une des dispositions des présentes modalités d'utilisation n'a pas pour effet d'empêcher cette partie d'exercer son droit de forcer l'autre partie à se conformer à cette disposition à un moment ultérieur.

Si l'une des dispositions des présentes modalités d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, le caractère invalide de cette disposition n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes modalités d'utilisation.

Chaque partie aux présentes modalités d'utilisation reconnaît que l'autre partie a conclu la présente entente en se basant sur les limitations et les exclusions de responsabilité, les dénis de garanties et dommages et les engagements d'indemnisation de l'autre partie déterminés ci-dessus et qu'il s'agit d'un terme essentiel de l'entente entre les parties. Les parties conviennent que les limitations et les exclusions de responsabilité et les dénis indiqués aux présentes modalités d'utilisation survivront et s'appliqueront même si d'autres dispositions des présentes modalités d'utilisation sont reconnues avoir dévié de leur but principal.







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